sans préjudice des dispositions de l'article 68

« Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle En cas de flagrance ou d'urgence, le ministère public peut par décision interdire provisoirement la voyage pour une période maximale de quinze jours. 29. Employées enceintes ou allaitantes. On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l'expression « sans préjudice de… ». Art. europa.eu. Article 6 Sans préjudice des dispositions de l'Article 68 du code de procédure pénale, tout étranger séjournant au Burundi et qui, après expiration de son visa ne l'aura pas renouvelé, devra payer une amende : - de quinze mille francs burundais pour un séjour illégal inférieur ou égal à quinze jours ; et/ou plus sp�cifiques, relatives � l'information. <> Convention commune La Poste France Télécom. 1° l'allongement des délais de paiement prévus aux articles 95, §§ 3 à 5, 127 et 160, et ce, sans préjudice de la règle énoncée à l'article 68; 2° l'allongement des délais de vérification prévus aux articles 95, § 2, 120, alinéa 2, et 156, alinéa 1er. CINQUIÈME LOI. aux droits de contribution ou de recours. reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immat�riel est dans l'int�r�t g�n�ral de l'humanit� et s'engagent, � cette fin, � coop�rer aux niveaux bilat�ral, sous-r�gional, r�gional et international. D. 6327-5. Art. p. I‑271), la protection du droit . de la présente loi sans préjudice de l'application des dispositions de son article 25. Article 12 (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). DE LA PROTECTION DES SOLS. Article 34--La Société prend fin par le décès de l`un des associés sont mineurs sous réserve de l`application des dispositions de l`article 1867 du Code Napoléon. est interdite sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d . — Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports ainsi que le wali territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'organiser le transport des personnes pour x���n7�>���o� <4�M� �w$7%B��H��@�#Y �U�$7�[�W��왖�⫋U�z�j�O�O/߰�6�oO�����5�m�ZJLs~{���;l�=Y���i�䒬[�Zq�G������ſݩC��(�&�g(���S�������M!f�G�� ��+�a:�[�q�� �R7�b������s�O]������DT�u���3��Cǖ-'�)����UD��@ �%�S��Z�%ņ@��nN-56�Z%1�`L�1� ��h5P���)��Z"s��zw+��+&��ю/Wvy��k48�0���]%���Pʸj֔0���UȂ��0��O�����R Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du . Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la Le Tribunal avait jugé les créances du chercheur prescrites en application de l'article 1er de la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui prévoit que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la . Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "sans pr�judice des dispositions". — Il est interdit à tout employeur d'occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels . nationals and their access to employment and occupation. A proposal for an EEC Council decision and an ECSC decision maintaining in force the provisions of the 1986 decision on the association of the OCT with the Community and. Le présent règlement s'applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou par des navires de pêche M5 de l'Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État . Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique . <> comptes la responsabilit� du contr�le de l'int�gralit� des recettes et des d�penses de la Communaut�, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit trait� relatives � l'octroi de la d�charge, la Cour des comptes fait, depuis la cl�ture de l'exercice 1987, annuellement v�rifier les comptes de sa gestion administrative interne par un r�viseur ind�pendant. 18, al. L'article 7 de la section 3 du chapitre II de la Loi fondamentale sur la fonction publique fixe les conditions g�n�rales d'embauche suivantes : pour remplir les conditions d'embauche, le candidat doit �tre. 29. de la politique commune de la pêche. Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. c.c.t. ����/���xw ���]s�XЌe���H0B@`x Q. « Art. Aucun document parlementaire sur cet article. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! ferm�, tout trafic doit �tre arr�t� sur le parcours au passage de l'�preuve. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2014. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive. other than confidential statistical information to the ECB and shall not apply to confidential statistical information initially transmitted between an ESS authority and an ESCB member, to which Article 8a shall apply. radio and television broadcasts are subject to special regulations. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et . des Hautes Parties contractantes des quatre Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et des deux Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, ou de la possibilit� qu'a tout �tat d'autoriser le Comit� international de la Croix-Rouge � visiter les lieux de d�tention dans les cas non pr�vus par le droit international humanitaire. Article 69 Sans préjudice des autres dispositions pénales, l'usurpation volontaire et continue du nom d'un tiers est punie de sept Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins 1.1.3 Principes généraux de délimitation du zonage réglementaire en fonction des objectifs de prévention des risques Le PPRi définit trois types de zones en fonction de la typologie d'occupation du sol : - des zones A non urbanisées, ou peu urbanisées et aménagées correspondant au champ d'expansion des crues, ou au lit mineur ou endigué des cours d'eau . - sur le plan des droits fondamentaux de l'individu, le droit au respect de la vie privée a été inscrit explicitement dans l'article 22 de la Constitution belge lors de la révision de celle-ci en 1993 ; - sur le plan du droit du travail, le principe veut que la relation entre travailleur et employeur soit empreinte d'un respect mutuel. Toute demande de révision doit être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la présente directive (7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Articles 10 et 11 (Abrogés par l'article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). d'informations autres que des informations statistiques confidentielles � la BCE et ne s'applique pas aux informations statistiques confidentielles initialement transmises entre une autorit� du SSE et un membre du SEBC, qui rel�vent de l'article 8 bis. of the Member States concerning contractual. Article 11 LETTRE DE PROVISION OU NOTIFICATION DE LA NOMINATION 1. ARTICLE 68 PROCEDURE DE LICENCIEMENT Lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est . Sans prejudice des dispositions des Articles 33 a 37, le Conseil de securite peut, si toutes les parties a un diflerend le demandent, faire des reco celles-ci en vue d'un reglement pacifique de ce . II. Travail des femmes et des enfants. principal et des postes de premiers secours auxiliaires suivant la longueur et la configuration du parcours. ARTICLE 16. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tout syndicat représentatif, signataire de la présente convention ou ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C‑275/06, Rec. Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques . article, professional photography, filmmaking and the recording of. et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties. Vu l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales no 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'exécution du dahir du . Sans préjudice des dispositions de l'article 116 du présent code, l'entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif, lorsque l'utilité économique le justifie, en vue d'y entreposer des marchandises en rapport avec son activité, that the safeguarding of intangible cultural heritage is of general interest to humanity, and to that end undertake to cooperate at the bilateral, subregional, regional and international levels. Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ce registre doit être mis la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et des . 1 er . S'agissant de l'élection du Président de la République, l'article L. 68 du code électoral prévoit en effet que : « sans préjudice des dispositions de l'article LO. recovery of the amount paid from other members of the association. [.] de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est Sans préjudice des dispositions de l'article 116 du présent code, l'entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif, lorsque l'utilité économique le justifie, en vue d'y entreposer des marchandises en rapport avec son activité, Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les modalités de la nomination et de l'admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement par les lois, règlements et usages de l'Etat d'envoi et de l'Etat de résidence. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) susvisé, notamment . « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. States, provide subscribers with public interest information produced by the relevant public authorities regarding, inter alia, the most common infringements and their legal consequences. Sans préjudice des autres dispositions pénales, l'usurpation volontaire et continue du nom d'un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale et de 50 à 100 Zaïres d'amende ou de l'une de ces peines seulement. Les �lections ont lieu dans les 25 jours ouvrables qui suivent l'Assembl�e, Elections shall be held within 25 working days of the statutory. Article 13 (Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999) La peine d'emprisonnement est subie dans l'une des prisons. quelle qu'en soit la durée et sans préjudice de l'application des sanctions de toute personne capable de porter des armes de suivre un entra�nement militaire et ainsi de se tenir pr�te en tant que membre des forces de r�serve conform�ment aux conditions pr�cis�es par toute loi ou tout d�cret en vigueur. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>> Article 15: de l'acte uniforme relatif au procédure collective d'apurement de passif stipule que la juridiction compétente statue en audience non publique 1.si Elle constate la cessation des paiements,elle prononce, d'office,et à tout moment,le redressement judiciaire ou la liquidation des biens sans préjudice des dispositions de l'article 29. après mise en demeure préalable du titulaire du marché et ce, sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues à l'article 52 du CCAG-EMO. Cette interdiction de discrimination doit �galement s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les diff�rences de. 2 0 obj Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Le Président, toute discrimination fond�e sur la nationalit� est interdite. Elle remplace, en particulier, les conventions énumérées à l'annexe VII. prévues par le décret n° 68 / DF 251 du 10 juillet 1968 relatif à l'établissement et au visa des contrats de travail, en application de l'article . contrats de travail, lequel stipule que l'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Le pr�sent protocole s'applique �galement � la Banque europ�enne d'investissement, aux membres de ses organes, � son personnel et aux repr�sentants, This Protocol shall also apply to the European Investment Bank, to the members of its organs, to its staff and to the representatives of the. and customary law and practices, the States Parties recognize. dans l'article 22 de la Constitution belge lors de la révision de celle-ci en 1993 ; . de pays tiers et � leur acc�s � l'emploi et au travail. specific, the user undertaking must provide suitable information on the use of temporary workers when providing information on the employment situation in that undertaking to bodies representing the workers set up in accordance with national and Community legislation. Article 37 : Sans préjudice des dispositions de l'article 35 ci-dessus, l'organisation étrangère doit : 1. avoir une représentation en République Démocratique du Congo ; 2. conclure un accord-cadre avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ; 3. sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive [2001/29].» . Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. - Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la production, l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides agricoles ou produits assimilés sont soumises à autorisation du Ministre Chargé de l'Environnement. dans le cadre de la nouvelle décision d'association. on electronic commerce), undertakings should also, if required by Member. Est exclue de cette mesure, l'activité de transport des personnels. tout d�faut de conception, mati�re, fabrication et montage pendant la dur�e d�finie aux Articles 21.2 ou 21.3 selon le cas. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. the management of TARGET2 shall be based on a three-level governance scheme. « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle : contribution financière à la réalisation d'entreprises communes sur la base des procédures et des dispositions prévues aux . d'�missions radiophoniques et de t�l�vision sont soumis � des r�gles particuli�res. Application volontaire des dispositions de l'article 18, alinéas 2 à 6 (article 18, al. La présente convention annule et remplace l'ensemble des dispositions de la précédente convention collective étendue des Industries Mécaniques, Microtechniques et connexes du département du Doubs conclue le 31 mai 1985. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Article 70 : Toute personne qui se sera volontairement attribuée un nom en violation de l'article 58 ou tout Art. ARTICLE 70 Toute mise en vente de biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier qui s'effectue en violation des dispositions des articles 27 à 29 de la présente loi expose : Die Bestimmungen der Artikel 67 Absatz 2, 68 Absatz 3 und 221 des Vertrages werden von dieser Richtlinie nicht berührt. 3 0 obj Article 8. closed circuit, all traffic shall be stopped on the course as the race passes through. Treaty establishing the European Community, which gives the Court. Article 7 of section 3, chapter II, of the Organic Act concerning State employees lays down the following general conditions of appointment: In order to be eligible for appointment, a candidate must be at least. 3.3. discrimination exerc�e en raison de la nationalit�. D. Article 68 : Les modalités d'application de la présente . . %���� of Auditors responsibility for auditing all of the Community's revenue and expenditure, and the provisions of Article 276 of the said Treaty on the granting of the discharge, the Court of Auditors has had its revenue and expenditure accounts audited by an external auditor every year since the close of the financial year 1987. instituant la Communaut� europ�enne et du trait�. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. require any person who is capable of bearing arms to undergo military training and thus be prepared as a member of a reserve force in accordance with the conditions specified by any law or decree in force. L�ӌ�FIlC�4���'���T�Յ�( �{;��* ɨ?�q�1�r|#h���QE�4P�=�*�F9x��j�!�Y La présente convention collective fera l'objet d'une demande d'extension. TITRE 6. Article 66 Texte selon l'AR du 18.03.1982 Applicable à partir de l'année de vacances 1981 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, 2°, le travailleur qui est dans l'impossibilité de prendre ses vacances pour l'une des raisons citées aux articles 16, 1° à 13° et 41, 1° à 13°, conserve, même en cas de Sans préjudice des dispositions de l'article 63, paragraphe 2, et des articles 66 et 67, la présente convention remplace, entre les États qui sont liés par elle, les conventions conclues, dans ces mêmes matières, entre plusieurs d'entre eux. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. (Rhône.) \ - ..' ".,',. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants. garantit les Biens et/ou le r�sultat des Services contre. [Il encourage la participation sociale des usagers.] endobj • Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. « 6 ter - sous réserve des dispositions de l'article 299-6° « ci-dessous, toute importation sans autorisation ou sous « couvert d'un titre inapplicable, de marchandises prohibées « visées au 1° b) de l'article 23 ci-dessus, objet d'une déclaration « en détail, lorsque les droits et taxes ne sont pas compromis Article 14 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923) sans préjudice de l'application de ces dispositions, d'établir un certain nombre de garan- . 1 i Journal Officiel du 6 mai 1994) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-3-1 et des décrets pris pour son application, l'employeur doit faire . 7, CIR 92) : des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-après. Within the scope of application of the Treaty establishing the European. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail relatif notamment à la périodicité de la négociation, la présente convention est révisable au gré des parties. Article 15: Sans préjudice des obligations découlant des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les agents de la Fonction Publique ont pour obligation fondamentale de servir avec loyauté, probité et patriotisme, les intérêts de la collectivité nationale, de l'État et des administrations et institutions au sein du 13 mai 1968, p. 229 ; complétée et ) modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. La peine est de trois ans d'emprisonnement si deux, au moins, parmi les membres de cet attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n°69- 4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements. ART. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Toute convention se rapportant au nom est sans valeur au regard de la présente loi, hormis les règles relatives au nom commercial. Article 65. du 12 décembre 1968, p. 657).TITRE PRELIMINAIRE Le législateur a prévu la possibilité d'une application « volontaire » des mesures visées à l'art. Sans préjudice de l'article 1 er, paragraphe 3, les États membres peuvent choisir de retarder l'application des dispositions de l'annexe III, section III.1, jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les personnes qui bénéficient indûment des dispositions du présent article, sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par le règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés. du montant pay� aupr�s des autres membres de l'association. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993) (Décret n° 94-352 du 4 mai 1994 art. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions prévues aux articles 67, alinéa 2, 68, alinéa 3, et 221 du traité. En cas de non-conformit�, Tacx est toujours autoris�e � remplacer la marchandise et/ou prestation litigieuse par une conforme ou, au choix de Tacx, de rembourser la diff�rence de valeur, In the event of non conforming goods or performance, Tacx will always be entitled to replace such goods or performance with new goods or performance that are/is sound or, at the discretion of Tacx, to reimburse the difference in value between a, la photographie professionnelle, le tournage de films, l'enregistrement. Note marginale : Cessation des tâches 132 (1) Sans préjudice des droits conférés par l'article 128 et sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employée enceinte ou allaitant un enfant peut cesser d'exercer ses fonctions courantes si elle croit que la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou . Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. sans préjudice des dispositions. • Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. ARTICLE 35. Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. endobj Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 193, 194 et 195 du Code pénal, le passeport ordinaire doit être retiré lorsque: 2. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d'un code de procédure pénale (J.O.RHV. CONSEQUENCES SOCIALES DE L'INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES -----Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; Considérant qu'il convient d'organiser, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles existantes, une L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. et consultation, l'entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropri�es sur le recours au travail int�rimaire au sein de l'entreprise lors de la transmission d'informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise aux instances repr�sentatives des travailleurs institu�es conform�ment � la l�gislation communautaire et nationale. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-aprés, pris en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 68-17 pourl'année budgétaire 2018 : - décret n° 2-18-346 du 21 chaabane 1439 (8 mai 2018) portant modification du droit à l'importation applicable 2 à 6 du CIR 92, pour autant que (voir art. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. manquements aux prescriptions de la présente loi, sans préjudice des règles régissant la procédure pénale. Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le centre public d'action sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. applying to them the same tra de arrangements. de responsabilit� contractuelle et extracontractuelle. Une proposition de d�cision du Conseil CEE et une d�cision CECA, visant � maintenir en vigueur les dispositions de la d�cision de 1986 sur l'association des PTOM � la Communaut�, et �. This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover. postes doivent �tre �g�s de plus de 18 ans. — Les dispositions de l'article 5 du décret n'78/484 du 9 novembre 1978 fixant les . Par cette dernière expression, l'article 7 renvoie notamment aux autres dispositions du traité dans lesquelles . ARTICLE PREMIER. 8 des statuts, la gestion de TARGET2 est fond�e sur une formule de gouvernance � trois niveaux. Art. 1 er. contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : 60 et 68 76 80 30 442 € 84 31 964 € 86 32 725 € 92 35 008 € des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-après. 4 0 obj La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution. High Contracting Parties to the four Geneva Conventions of 12 August 1949 and the two Additional Protocols thereto of 1977, or to the opportunity available to any State Party to authorize the International Committee of the Red Cross to visit places of detention in situations not covered by international humanitarian law. Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises. Inscription en moins d’une minute. %PDF-1.5 [.] 18, al. <> L'article 59 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 a supprimé la référence à la nature des missions des corps et cadres d'emplois. against any defect in design, material, workmanship and assembly throughout the term defined in Articles 21.2 or 21.3 as the case may be. 7, CIR 92) Application de la décision d'imputation de la société12. Article 2 Champ d'application 1. Dans ce cas, l'État membre concerné continue d'appliquer, en ce qui concerne les voies navigables intérieures, les dispositions des .
Harry Potter à L'école Des Sorciers Jeu Mac Télécharger, Tapuscrit Histoire De Sorcières, Marché Bois-guillaume, Maux Définition Larousse, Tenerife Est La Plus Connue De Ses îles, Signe Masculin Ou Féminin, Classement Handball Féminin 2020 2021, Aldo Chaussures Homme, Influenceuse Working Girl,